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CPF/ CPA
COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION
Financez votre formation avec votre CPF
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
01
DROITS ET FINANCEMENTS
02
RÈGLEMENT ET SÉCURITÉ
03
MON COMPTE CPF
CPA
LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
Le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel.
Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes :
- le compte personnel de formation (CPF),
- le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP)
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
A SAVOIR
Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi ont accès au CPA depuis le 1er janvier 2017.
- Une ordonnance du 19 janvier 2017, entrée en vigueur le 21 janvier 2017, précise les conditions de mise en œuvre, pour chaque agent public, du CPA qui, pour ces bénéficiaires, ne comporte que deux comptes : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen.
- Une ordonnance du 19 janvier 2017, entrée en vigueur le 21 janvier 2017, précise les conditions de mise en œuvre du CPA pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.
- Les travailleurs indépendants auront accès au CPA à partir du 1er janvier 2018.
Qu'est-ce que le CPA ?
Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF)
permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
Le compte prévention pénibilité (CPP)
permet à tout actif exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.
Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr
permet, au titulaire d’un CPA, de créer, en quelques clics, son espace personnel afin de pouvoir, à tout moment, consulter les droits qu’il a acquis sur chacun des comptes, être informé sur leur utilisation possible et bénéficier de services pour l’aider à construire son projet professionnel. A partir de ce site, il est également possible d’accéder à ses bulletins de salaire dématérialisés.
Durée de vie du CPA
- Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
- Le compte est fermé à la date du décès de son titulaire.
- A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf pour les droits acquis par ses éventuelles activités bénévoles ou de volontariat (heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen – CEC). Ces heures peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Comment sont utilisés les droits acquis ?
- L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le fait de ne pas utiliser ses droits inscrits sur son CPA, ne constitue pas une faute pour le salarié.
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC).
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (faire un lien vers la fiche).
Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. - Le compte est fermé à la date du décès de son titulaire.
- A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf pour les droits acquis par ses éventuelles activités bénévoles ou de volontariat (heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen – CEC). Ces heures peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
CPA
Objectifs du CPA
Renforcer l’autonomie et la liberté d’action du titulaire du compte
Sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité
